21 janvier 2022

Condition Générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE SERVICES

LIBRE ENVOL: Syndicat local, immatriculée au RCS d’Annecy SIREN 448 158 089, domiciliée 100 Route du bout du lac 74210 Lathuile, (libreenvol74@gmail.com) – ci-après dénommée libre envol.


1.1: Objectif
1.1.1 – Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve à tout achat de vol ou de stage de parapente entre libre envol et des acheteurs non professionnels («le client») souhaitant acquérir les services proposés à la vente par libre envol.
1.1.2 – En passant une commande, le client accepte ces conditions générales (CG) dans leur intégralité.

 

1.2: Dispositions générales
1.2.1 – libre envol se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment en publiant une nouvelle version sur son site Internet.
1.2.2 – Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de paiement de la commande.
1.2.3 – Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu du droit français ou est juridiquement responsable de la personne à laquelle il représente.
1.2.4 – Les informations enregistrées par Air et Aventure Académie constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

1.3: Prix
1.3.1 – Le prix des produits vendus sur le site www.libre-envol.com, ou sur tout matériel imprimé est indiqué en euros.
1.3.2 – Libre Envol se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Tout nouveau prix remplacera l’ancien prix.

 

1.4: Rétraction
1.4.1 – Pour tout achat sur internet, le client a le droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la commande pour l’achat de prestations sans date ni délai déterminé au moment de l’achat (bon, cadeaux, etc.)
1.4.2 – Pour les achats à une date précise ou pour lesquels la prestation a commencé avant la fin des 14 jours, conformément à la loi, le client n’a aucune possibilité de rétractation.
1.4.3 – Le droit de rétractation peut être exercé en contactant Libre Envol comme suit:
• Email- libreenvol74@gmail.com, ou par téléphone – 06 81 55 74 94,
• Aux horaires suivants: du lundi au vendredi de 8h30 à 18h,
1.4.4 – Un formulaire de rétractation standard est reproduit à la fin de ces CGU.
1.4.5 – Le remboursement aura lieu dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation.

 

$1.5: Paiement et acomptes
1.5.1 – Le paiement est dû immédiatement par tous les modes de paiement qui vous seront proposés lors du processus de commande.
1.5.2 – La réservation de prestations n’est effective qu’à réception de l’acompte. Sans acompte, la réservation n’est pas effective et peut être annulée par Libre Envol sans préavis.

 

1.6: Bon cadeaux
1.6.1 – A partir de la date de paiement, les bons cadeaux proposés par Libre Envol , sont valables 1 an. Au-delà de cette période, Libre Envol n’est pas obligé de réaliser la prestation versée. Les sommes versées resteront acquises en totalité.
1.6.2 – Libre Envol ne peut être tenu responsable d’un rendez-vous tardif concernant la fin de validité du bon cadeau s’il n’y a plus de créneaux disponibles avant la date d’expiration du chèque cadeau.
1.6.3 – Le client / bénéficiaire du bon doit contacter Libre Envol afin de convenir d’un rendez-vous pour effectuer la prestation commandée par le client.

 

1.7: Annulation
1.7.1 – Le parapente est une activité de vol libre. A ce titre, cette pratique est conditionnée par la météorologie et l’aérologie. Le client est informé et reconnaît la possibilité d’annuler les services Libre Envol en raison de conditions météorologiques défavorables jusqu’à la dernière minute.
1.7.2 – Libre Envol se réserve le droit d’annuler le service jusqu’au dernier moment pour des raisons de sécurité sur décision d’un membre du personnel Libre Envol.
1.7.3 – Libre Envol se réserve le droit d’annuler en raison d’un cas de force majeure, d’une pandémie ou de restrictions gouvernementales. Libre Envol n’est pas responsable des pertes subies par le client en raison d’annulations indépendantes de sa volonté.
1.7.4 – Les services annulés non mentionnés au 2.7.3 seront remboursés ou reportés selon la disponibilité du client. En cas d’annulation, l’acompte sera restitué avec une déduction de 30 euros pour frais administratifs.
1.7.5 – Libre Envol contactera, dans la mesure du possible, le client / bénéficiaire du bon-cadeau au numéro qu’il aura fourni, pour l’avertir de l’annulation de la prestation ou de l’incertitude de sa réalisation, suite à des modifications des conditions de l’aérologie.
1.7.6 – Libre Envol ne pourra être tenu responsable, si le client / bénéficiaire contacté par téléphone, n’a pas répondu et / ou n’a pas pris connaissance du message laissé. Il est de la responsabilité des clients de s’assurer que leurs coordonnées sont correctes.
1.7.7 –Libre Envol se réserve le droit d’annuler pour incapacité physique ou psychologique du client pour sa sécurité. Dans ce cas, le remboursement sera calculé au prorata de la durée annulée.
1.7.8 – En cas de maladie grave, décès, perte d’emploi, la caution sera restituée quelle que soit la période de préavis, avec une déduction de 30 euros pour frais administratifs, sur justificatif.
1.7.9 – Toute annulation par le client doit être notifiée par écrit, y compris mais sans s’y limiter par e-mail.
1.7.10 – Vols en tandem:
a) En cas d’annulation plus de 7 jours ouvrables avant la date prévue de la prestation, l’acompte sera restitué avec une déduction de 5 euros pour frais d’administration. Entre 7 et 3 jours ouvrables avant la date, 50% de l’acompte sera retenu. Moins de 3 jours ouvrables avant la date, 100% de l’acompte sera conservé. Moins de 24 heures et le montant total du vol sera dû et dû.
1.7.11 – Cours:
a) En cas d’annulation plus de 30 jours avant la date de début prévue, l’acompte sera restitué avec une déduction de 30 euros pour frais administratifs. Entre 14 et 30 jours avant la date, 50% de l’acompte sera retenu. Moins de 14 jours avant la date, 100% des frais de cours seront facturés.
b) En cas d’annulation en cours Libre Envol adaptera la facturation en fonction du service fourni: Chaque 1⁄2 journée sera facturée à la demi-journée.

1.8: Spécifique au vol en tandem
1.8.1 – Libre Envol se réserve le droit d’annuler en cas d’incapacité physique ou psychologique du client / bénéficiaire, pour sa sécurité ou celle du moniteur, y compris mais sans s’y limiter d’avoir peur de décoller.
1.8.2 – L’utilisation de caméras est à la seule discrétion du pilote. Toute caméra utilisée doit être solidement fixée et ne pas entraver la sécurité du vol de quelque façon que ce soit.
1.8.3 – Une fois le client en possession de la carte SD de photos et vidéos, il est de sa seule responsabilité. Toute perte due à une mauvaise utilisation ou à un mauvais placement de la carte est de la seule responsabilité du client. Libre Envol ne conserve pas de copies des photos et vidéos et n’indemnisera pas le client pour toute perte.
1.8.4 – Libre Envol se réserve le droit d’utiliser les photos et vidéos du client à sa seule discrétion.
1.8.5 – En cas de conditions météorologiques inadaptées au vol sur le site prévu, Libre Envol se réserve le droit de modifier les lieux de rendez-vous et de prestation. Dans le cas ou aucun lieux ne pourrait se prêter au maintien de la prestation, se référer à l’article 1.7.2

1.9: Retard
1.9.1 – En cas de retard au lieu de rendez-vous de la part du client / destinataire du bon, Libre Envol se réserve le droit de raccourcir la durée du vol, en fonction de la durée du retard ou d’annuler le vol si la durée restante avant la prochaine réunion est insuffisante pour effectuer la prestation.
1.9.2 – Un retard de plus de 5 minutes ou une non-présentation au rendez-vous entraînera l’annulation du vol par le client. Dans ce cas, le montant total sera dû.
1.9.3 – Libre Envol ne pourra être tenu responsable de tout retard dû à des conditions aérologiques ou à la sécurité du passager ou du pilote.
1.9.4 –Libre Envol se réserve le droit d’annuler le vol à tout moment.


1.10: Plaintes et médiation
1.10.1 – Si nécessaire, le client peut déposer toute réclamation en contactant Libre Envol aux coordonnées suivantes:
• Email- libreenvol74@gmail.com, ou par téléphone – 06 81 55 74 94
• Aux horaires suivants: du lundi au vendredi de 8h30 à 18h,
1.10.2 – Le client peut recourir à un médiateur de la consommation conformément au titre I du livre VI du code de la consommation.
1.10.3 – En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de Libre Envol , ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le client pourra soumettre le litige à un médiateur qui tentera de faire intervenir indépendamment les parties pour obtenir une solution amiable.[LLC1]

 

1.11: Nullité et modification du contrat
1.11.1 – Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraîne pas la nullité des autres stipulations qui resteront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit signé par les parties.

 

1.12: Protection des données personnelles
1.12.1 – Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et de la libre circulation de ces données, Libre Envol met en œuvre un processus de données personnelles qui couvre la vente et la livraison de produits et services définis dans le présent contrat. Le client est informé des éléments suivants:
1.12.2 – Libre Envol , comme indiqué en haut de ces CGU, est l’entité responsable,
1.12.3 – le traitement est effectué sur la base légale de l’exécution contractuelle,
1.12.4 – les destinataires des données sont le responsable du traitement, ses services ou sous-traitants en charge du marketing, de la sécurité informatique, des ventes, de la livraison, de la commande, du paiement et de toute autorité légalement autorisée à accéder aux données en question,
1.12.5 – le transfert hors de l’UE n’est pas prévu mais peut avoir lieu.
1.12.6 – les données seront conservées pendant la durée de la prescription commerciale,
1.12.7 – la personne concernée a le droit de demander à Libre Envol l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation de l’utilisation de ses données personnelles. Il a également le droit de s’opposer au traitement et le droit à la portabilité des données,
1.12.8 – la personne concernée a le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle,
1.12.9 – certaines informations demandées lors de la commande sont indispensables à l’établissement de la facture (obligation légale) et à la livraison des marchandises commandées.
1.12.10 – Aucune décision ou profilage automatisé n’est mis en œuvre tout au long du processus de commande.
1.12.11 – Le client autorise Libre Envol à utiliser ses photos et vidéos prises pendant le cours pour les utiliser à sa seule discrétion.

 

1.13: Loi applicable
1.13.1 – Toutes les clauses contenues dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français et aux tribunaux compétents du ressort du siège social Libre Envol
1.14: Formulaire d’annulation Ce formulaire ne doit être rempli et retourné que si le client souhaite rétracter la commande passée sur le site internet, indiquer des exclusions ou limitations à l’exercice du droit de rétractation conformément aux conditions générales de vente applicables.